Date de publication : 14/12/2023
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre AU FIL D’EMMA, société située à 51 rue de Curembourg 45400 Fleury-les-Aubrais, inscrite au RCS d’Orléans sous le numéro 498909654, et joignable par mail à l’adresse suivante : contact@aufildemma.com ou par téléphone au 02 38 54 85 84, ci-après « le Vendeur »,
D’une part,
Et toute personne souhaitant effectuer un achat sur le site www.aufildemma.com, disposant de sa pleine capacité juridique, ci-après « l’Acheteur »,
D’autre part,
APRÈS AVOIR PRÉALABLEMENT EXPOSÉ QUE :
Ces conditions s’appliquent pour toute vente à distance (contrat électronique via E-boutique) et ont pour objet de définir les droits et les obligations des parties, dans le cadre de la vente de produits proposés par le Vendeur.
L’Acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente.
La validation de la commande par l’Acheteur vaut acceptation des présentes conditions générales de vente et ne nécessite pas de réitération sous quelque forme que ce soit, ni de signature manuscrite.
L’Acheteur dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes conditions générales de vente, ceci relevant de sa seule responsabilité.
Le Vendeur est éditeur de produits à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site internet ( https://www.aufildemma.com ). La liste et le descriptif des biens proposés par le Vendeur peuvent être consultés sur le site internet susmentionné.
Considérant que AU FIL D’EMMA désire vendre notamment du tissus et accessoires/fournitures pour le patchwork, il est convenu de ce qui suit :
Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes transactions commerciales faites sur notre site web, www.aufildemma.com, ce domaine appartient à Emma Coutancier, gérante.
L’Acheteur déclare être majeur et en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises.
I. Dispositions générales
I. 1. Acceptation des conditions générales
L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les avoir acceptées sans réserve avant de passer commande suivant le procédé de « double-clic » par l’Acheteur, consistant en la réitération de la validation de la commande par une case à cocher portant « acceptation des conditions générales de vente » ou par un message de confirmation de la commande.
I. 2. Domaine d'application
Les présentes conditions générales déterminent les conditions contractuelles applicables à la fourniture de marchandises proposées par AU FIL D’EMMA à ses Acheteurs.
I. 3. Objet
L'objet de ce Contrat est la définition des conditions dans lesquelles AU FIL D’EMMA vend à son Acheteur ses produits.
Types de produits proposés : tissus et accessoires/fournitures pour le patchwork
Le Vendeur dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès d’une compagnie notoirement connue et solvable afin de garantir les dommages causés lors de l’exécution du présent Contrat.
I. 4. Assurance
Le Vendeur dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès d’une compagnie notoirement connue et solvable afin de garantir les dommages causés lors de l’exécution du présent Contrat.
I. 5. Dispositions contractuelles
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des conditions générales, à l'exception de celle d'une clause déterminante ayant amené l'une des parties à contracter.
I. 6. Modification
AU FIL D’EMMA se réserve la faculté de modifier les présentes conditions générales à tout moment.
Ces modifications seront applicables aux Contrats en cours à la condition que l’Acheteur dûment averti n'ait pas exprimé son désaccord dans un délai de huit jours.
I. 7. Erreur sur les caractéristiques des produits présentés en ligne
AU FIL D’EMMA fait tout son possible pour offrir une information actualisée et sans fautes de frappe. Au cas où une erreur de ce type se produirait indépendamment de sa volonté, il sera procédé à sa correction immédiate. S'il existe une faute de frappe sur un prix affiché, AU FIL D’EMMA communiquera l'erreur commise à tous les Acheteurs ayant acheté ce produit. L’Acheteur pourra résilier sa commande sans aucun coût pour sa part.
Les contenus du site web www.aufildemma.com pourraient, occasionnellement, montrer certaines informations provisoires sur les caractéristiques de certains produits. Dans le cas où l’information donnée ne corresponde pas aux caractéristiques du produit, l’Acheteur pourra résilier sa commande sans aucun coût pour sa part.
II. Description des produits commandés
La vente de marchandises et prestation de services à savoir du tissus et accessoires/fournitures pour le patchwork donne lieu à l'établissement d'une proposition commerciale (appelée « fiche produit ou service ») détaillant leurs caractéristiques/spécificités des produits (notamment poids, quantité du produit et prix). Toute photographie visible sur le site web www.aufildemma.com n’ont pas de valeur contractuelle.
III. Prix et conditions de paiement
III. 1. Détermination du prix et Frais de livraison
Les prix mentionnés sur le site sont indiqués en Euros (€) et comprennent toutes les taxes en vigueur au jour de la commande pour les commandes passées par les particuliers. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande. Les différents modes et tarifs de livraison sont consultables sur le site internet dans la partie « Modalités de Livraison ».
En cas d’exportation vers les DOM/TOM et l’étranger (hors de France métropolitaine et Corse), il est rappelé que les frais de transport, frais de douane, taxes et impôts sont à la charge du client.
Certains produits sont disponibles en précommande (exemple: calendrier de l’avent). Cette précommande est validée par le versement d'acompte(s) défini(s) par l’article L 214-1 du Code de la consommation.
III. 2. Modification du prix
AU FIL D’EMMA se réserve le droit de modifier unilatéralement les prix des produits à tout moment, notamment en cas d'augmentation des coûts, étant entendu que, en cas d'augmentation des prix postérieure à la commande acceptée, seul le prix fixé au jour de cette commande sera applicable à l’Acheteur.
AU FIL D’EMMA se réserve le droit de changer l’offre commerciale du site web (modifications des produits, prix, promotions, et autres conditions commerciales et services) à tout moment. Mais les produits commandés avant la modification sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.
III. 3. Conditions de paiement
Sauf disposition contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
Le paiement s’effectue par paiement en ligne (CB, Visa, Mastercard, chèque, virement).
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. L’Acheteur peut effectuer le paiement par les cartes bancaires désignées dans la partie « Moyens de Paiement ».
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire 3D Secure est assuré par notre prestataire bancaire.
Dès le processus de paiement validé, la transaction est immédiatement débitée, après vérification des données.
Conformément à l’article L.132-2 du Code Monétaire et Financier, l’engagement de paiement donné par carte bancaire est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, l’Acheteur autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant relatif au prix indiqué.
L’Acheteur atteste être le titulaire légal de la carte bancaire utilisée pour le paiement et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.
En cas d’erreur ou d’impossibilité de débiter la carte bancaire, la commande est immédiatement et de plein droit annulée.
En cas de mode de paiement par chèque, virement ou prélèvement, la commande sera traitée uniquement après encaissement du paiement.
III. 4. Solution de financement Sofinco
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Vous avez la possibilité d’effectuer une demande de financement pour le paiement de votre commande.
En cliquant sur financement vous serez redirigé sur le site sécurisé de notre partenaire SOFINCO pour remplir votre demande de crédit en quelques clics et obtenir une réponse immédiate de principe (sous réserve d’obtention des justificatifs demandés).
La demande de financement se fait auprès de notre organisme partenaire Sofinco. La saisie de votre dossier de financement s’effectue directement en ligne. Il est à votre charge de renseigner l'intégralité des informations nécessaires à notre partenaire Sofinco pour l'étude de votre dossier.
Votre commande sera traitée une fois que notre organisme partenaire Sofinco aura validé votre demande de financement.
Vous disposez d’un droit légal de rétractation de 14 jours à compter de la date de signature du contrat de crédit.
Offre de crédit accessoire à une vente réservée aux particuliers, sous réserve d'acceptation définitive par CA Consumer Finance prêteur dont SOFINCO est une marque, S.A au capital de 554.482.422 € - 1 rue Victor Basch – CS 70001 - 91068 Massy Cedex - RCS Evry 542 097 522. Intermédiaire d'assurance, immatriculé à l'ORIAS (Organisme pour le Registre des Intermédiaires d'Assurance) sous le n° 07 008 079 (consultable sur www.orias.fr). Assurances facultatives souscrites auprès de CACI Life Dac (Décès), CACI non Life Dac (Perte totale et irréversible d’autonomie) et Fidelia Assistance (Assistance Santé).
Cette publicité est diffusée par AU FIL D'EMMA, 51 rue de Curembourg 45400 Fleury-Les-Aubrais, SARL au capital de 27300€, numéro RCS ORLÉANS 498909654 qui est mandataire bancaire non exclusif de CA Consumer Finance immatriculé à l’ORIAS sous le n° 07 008 079 (www.orias.fr) qui apporte son concours à la réalisation d’opérations de crédit à la consommation sans agir en qualité de Prêteur.
III. 5. Facturation
Toute facture est établie en double exemplaire pour toute vente et un exemplaire est remis à l’Acheteur lors de la confirmation de la commande et un bon de réception lors de la livraison de la marchandise.
IV. Conclusion du Contrat
IV. 1. Présentation des produits
Les caractéristiques essentielles des produits et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’Acheteur sur le site internet https://www.aufildemma.com et dans le catalogue.
Le Vendeur s’engage à honorer la commande de l’Acheteur dans la limite des stocks disponibles. A défaut, le Vendeur en informera l’Acheteur, par le biais d’un courrier électronique, envoyé à une adresse mail valide fournie par l’Acheteur. Celui-ci aura alors la possibilité de demander le remboursement des sommes versées ou le remplacement par un produit d’une valeur et d’une qualité équivalentes.
Les informations sur les produits sont présentées en langue française.
Les illustrations ou photos des produits proposés à la vente sur le site du Vendeur n’ont pas de valeur contractuelle. Ces illustrations peuvent présenter une légère différence par rapport au produit reçu par l’Acheteur. Les illustrations d’exemples d’utilisation des produits, généralement positionnées après l’illustration du produit en lui-même, ne sont en aucun cas contractuelles.
IV. 2. Caractère définitif de la commande
Conformément aux dispositions de l’article L. 1127-1 et 1127-2 du Code Civil et à l’article L. 221-14 du Code de la consommation, pour que la commande soit valablement conclue, l’Acheteur suivra le processus ci-après :
Pour la vente en ligne : le procédé de « double-clic » par l’Acheteur, consistant en la réitération de la validation de la commande par une case à cocher portant acceptation des conditions générales de vente, ou par un message de confirmation de la commande avec obligation de paiement, constitue l’acceptation de la commande par l’Acheteur.
Le Contrat de vente est conclu définitivement à la confirmation de la commande émis par l’Acheteur rappelant la désignation des produits et leur quantité.
Pour la vente directe : le Contrat est conclu lors de l'encaissement du paiement.
La commande peut être effectuée :
IV. 3. Modification de la commande
Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification du/des produit(s) commandé(s) par l’Acheteur doit être soumise à l'acceptation de AU FIL D’EMMA.
V. Exécution du Contrat
V.1. Obligation d’information et de renseignement – Précautions d’usage
AU FIL D’EMMA est tenu d'une obligation de renseignement envers son Acheteur sur les produits commercialisés dans la limite du process de production l’y autorisant.
AU FIL D’EMMA est tenue d'une obligation de moyen d’information et de renseignement envers l’Acheteur sur toute prestation concernant sa personne ou ses biens. Cette obligation est présumée avoir été remplie avant l’achat par le client du bien en question. Des préconisations sont formulées sur le site internet https://www.aufildemma.com. Selon les produits, il peut s’agir des modalités de stockage, de port, d’entretien, …
Il peut être exposé sur les fiches produits et à titre non exclusif des contre-indications générales d’usage, de stockage ou d’entretien.
De plus, le port des produits vendus à destination des enfants nécessite la surveillance des parents ou d’un adulte responsable. AU FIL D’EMMA ne pourra pas voir sa responsabilité engagée en cas de dommage survenu en cas d’ingestion par l’enfant de tout ou partie de l’objet.
L’Acheteur est tenu d'une obligation de renseignement envers AU FIL D’EMMA afin de lui permettre d’exécuter sa prestation dans de bonnes conditions (nom apparaissant sur la boite aux lettres, adresse…). Toute relivraison des produits due au fait de l’Acheteur lui sera facturée.
V.2. Délai et conditions de livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif selon le lieu de livraison et le mode de livraison. Il convient donc de se reporter aux conditions de livraison présentées sur le site internet.
Les livraisons seront effectuées par un transporteur indépendant à l’adresse fournie par l’Acheteur.
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur lors de la commande, selon le mode et le délai de livraison choisi par l’Acheteur ou à défaut pour les particuliers dans la limite de 30 jours après la date de la validation de la commande cumulativement à la date de disponibilité des produits (délai indicatif mentionné sur la fiche produit).
Les livraisons seront effectuées selon les conditions garanties par le transporteur (sauf cas de force majeure tel que naufrage ou crash. La liste n’est pas exhaustive).
Le délai indiqué ne tient pas compte des délais de préparation de la commande. L’Acheteur est informé par courrier électronique de l’état d’avancement de sa commande, et notamment des étapes de préparation, de remise de la commande au transporteur, et, le cas échéant, de la mise à disposition de son colis dans le point relais ou bureau de Poste sélectionné.
Vous pouvez consulter les différents modes de livraison dans la page « Modalités de Livraison » du site.
En cas de retard de livraison, l’Acheteur doit en informer le Vendeur par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@aufildemma.com, ou par téléphone au 02 38 54 85 84(appel non surtaxé).
En cas de commande passée par un particulier : Si la commande n’est pas livrée dans le délai maximal indiqué lors de la validation de la commande, l’Acheteur dispose d’un droit dit de résolution, conformément à l’article L.121-20-3 du Code de la Consommation (hors cas de force majeure, imputation à l’Acheteur ou à un tiers au Contrat). Il est rappelé que cette disposition ne s’applique pas aux professionnels.
La résolution de la commande s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du Vendeur, qui remboursera les sommes versées initialement (hors frais éventuels de retour) dans un délai de 30 jours suivant la date de réception de la lettre recommandée.
Il est rappelé que les risques de perte ou d’endommagement sont transférés à l’Acheteur dès que celui-ci prend possession physiquement des produits.
Il appartient à l’Acheteur de notifier au transporteur toute réserve sur les produits livrés.
V. 3. Conformité et vices cachés Conformément au Code de la Consommation, le Vendeur assume deux garanties : la garantie de conformité et la garantie relative aux vices cachés des produits. AU FIL D’EMMA s'engage à fournir des produits de qualité conformément aux prévisions contractuelles, aux règles de l’art, aux normes de sécurité en vigueur pour la conception (fabrication et production) de la nature de ces biens. Le cas échéant, il convient de se reporter à la notice d’utilisation ou de stockage ou entretien et au mode d’emploi du produit commandé. Le Vendeur est tenu de livrer des biens conformes au Contrat et répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance (articles L.217-4 et suivants du code de la consommation). L’Acheteur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur (il est convenu que cela ne s’applique à des produits d’usage ou consommés). Ce dernier opte soit pour le remplacement du produit, soit par la réparation du produit défectueux sous réserve des conditions d’utilisation prévues par le produit apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la description donnée par le Vendeur. L’Acheteur est dispensé d’apporter la preuve de l’existence de non-conformité du produit durant 24 mois suivant la date de sa délivrance. L’Acheteur peut également faire valoir auprès du Vendeur la garantie contre les vices cachés du produit, en vertu de l’article 1641 et 1648 du Code Civil. Dans cette hypothèse, l’Acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente du produit. Il pourra également être proposé un échange du produit vicié contre un produit équivalent. Le Vendeur est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du Contrat conclu entre l’Acheteur et lui-même. L’Acheteur est l’unique responsable du choix et de l’achat d’un produit. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits, notamment pour cause d’incompatibilité du matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement, ou mise en cause du Vendeur, sauf dans le cas avéré d’un vice caché, de non-conformité ou de défectuosité. |
V.4. Obligations de l’Acheteur -Réception des produits
A la livraison de la marchandise, l’Acheteur doit examiner le contenu pour savoir si certains produits inclus dans l’expédition sont manquants, défectueux ou endommagés. Si cela devait être le cas, l’Acheteur est tenu de notifier par courrier électronique à contact@aufildemma.com, ou par téléphone au 02 38 54 85 84(appel non surtaxé), ses réserves au Vendeur, dans un délai de 48 heures calendaires suivant la réception de la commande. Ces réserves doivent également être adressées au Vendeur par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 48 heures (hors dimanche et jours fériés).
AU FIL D’EMMA étudie la requête. Si celle-ci est justifiée, AU FIL D’EMMA dédommage l’Acheteur en procédant au remplacement des produits viciés ou modifie la commande pour correspondre à la réalité de la livraison.
Pour les produits défectueux : Une fois que AU FIL D’EMMA reçoit le produit défectueux, il est remplacé. Dans ce cas, AU FIL D’EMMA prend en charge les frais de port correspondant.
Pour les produits ne correspondant pas à la commande : AU FIL D’EMMA prend en charge les frais de port correspondant au retour du produit et envoi du produit conforme à la commande.
VI. Transfert de propriété et de risques
VI.1. Réserve de propriété
Conformément à la loi du 25 janvier 1985, le transfert de propriété des marchandises faisant l’objet de la facture ne sera effectif qu’au moment du paiement intégral du prix mentionné dans la proposition commerciale. Une fois le solde payé, l’Acheteur devient propriétaire de la marchandise.
VI.2. Transfert des risques
L’Acheteur est responsable des dommages causés par la marchandise qu’il a réceptionnée dès de la livraison de ceux-ci.
VII. Inexécution du Contrat et responsabilité de AU FIL D’EMMA
VII.1. Responsabilité de AU FIL D'EMMA
La responsabilité de AU FIL D’EMMA ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations qui est due, soit au fait de l’Acheteur (retard dans la passation de la commande, mauvaise instruction pour la livraison, utilisation non conforme de la marchandise…), soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au Contrat, soit à un cas de force majeure.
En dehors de ces causes d'exonération, la responsabilité de droit commun encourue dépend de la qualification des obligations du Vendeur en obligation de résultat ou en obligation de moyens. En tout état de cause, dans l’hypothèse où la responsabilité du Vendeur serait retenue, le montant total des indemnités que le Vendeur pourrait être amené à verser à l’Acheteur ne pourra excéder le montant perçu par lui pour la vente, génératrice de l’engagement de sa responsabilité au titre du présent Contrat et ce, quel que soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir.
VII.2. Responsabilité de l'Acheteur
À défaut de paiement à l'échéance, la Société AU FIL D'EMMA se réserve le droit de suspendre la livraison des produits en cours. L'Acheteur sera redevable de tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues par le litige, y compris les honoraires d'officiers ministériels, sans que cela ne soit contraire à l'article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution.
VII.3. Résolution du Contrat et clause résolutoire
En cas de manquement par l’Acheteur à l'une quelconque de ses obligations et huit jours après mise en demeure par courriel d'avoir à exécuter cette obligation, AU FIL D’EMMA peut demander la résolution du Contrat en conservant le prix à titre de dédit sans préjudice de dommages et intérêts qu’il pourra faire reconnaître devant les juridictions compétentes.
La résolution du Contrat sera acquise de plein droit sans sommation et sans formalité judiciaire.
VIII. Droit de rétraction du consommateur en application du Code de la consommation pour le démarchage à domicile
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un Contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-1 à L. 221-29.
Certains produits ne peuvent pas bénéficier de ce droit de rétractation, compte tenu de leur nature, et notamment en cas :
Pour plus d’informations concernant les produits ne bénéficiant pas du droit de rétractation, se référer à l’article L 221-28 du Code de la Consommation.
Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les Contrats de vente de biens. Le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du Contrat.
Afin d'exercer ce droit, un "Formulaire de Retour de Marchandise" est mis à disposition : Télécharger le formulaire
IX. Dispositions diverses
IX.1. Force majeure
L’exécution des obligations du Vendeur aux termes des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution.
Sont considérés comme cas fortuit ou cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs au Vendeur, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté du Vendeur et qui ne pourra être empêché par ce dernier. C’est notamment le cas d’une épidémie, d’une pandémie, d’une incendie, d’un naufrage, d’un crash, d’un déraillement, de difficultés de dédouanement, d’acte de terrorisme empêchant l’approvisionnement et la livraison…
Le Vendeur avisera l’Acheteur de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Il conviendra alors pour l’Acheteur et le Vendeur de convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du Contrat pourra être poursuivie.
IX.2. Droit de la propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes (notamment le contenu des conditions générales de vente), ou plus généralement toute information faisant l’objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent exclusivement la propriété exclusive du Vendeur. Les présentes conditions générales de vente ne permettent aucunement la cession de ces droits de propriété.
Toute reproduction, totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
IX.3. Protection des données personnelles
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06 Janvier 1978 et au règlement européen sur la protection des données personnelles Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, le Client dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant.
Conformément à l’article 6 du RGPD, en adhérant à ces présentes conditions générales de vente, le Client consent à ce que le Vendeur collecte et utilise ces données pour la réalisation du présent Contrat.
En communiquant son adresse électronique au Vendeur, le Client recevra des courriers électroniques contenant des informations et des offres promotionnelles de AU FIL D’EMMA.
Le Client peut à tout moment se désinscrire en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@aufildemma.com ou en cliquant sur le lien de désinscription présent à la fin des e-mails.
AU FIL D’EMMA n'effectue pas de démarchage téléphonique auprès de ses Clients mais informe que, conformément à l'article L.223-2 du code de la consommation, le Client a la possibilité à tout moment d'inscrire son numéro de téléphone sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique, le dispositif BLOCTEL. Il suffit pour cela de s'inscrire gratuitement sur le site internet www.bloctel.gouv.fr ou par courrier auprès de l’organisme OPPOSETEL, à l’adresse suivante : Société Opposetel -Service Bloctel 6, rue Nicolas Siret - 10 000 Troyes.
IX.4. Cession
Aucune des Parties ne pourra céder à un tiers tout ou partie de ses droits et obligations sans l'accord préalable et écrit de l'autre Partie.
IX.5. Conflits d'intérêts
Le Prestataire certifie qu'aucun conflit d'intérêt ne peut affecter la bonne exécution du Contrat et, s'engage pendant la durée du Contrat à prendre toutes les mesures utiles afin d'éviter tout conflit d'intérêts.
IX.6. Diversité
Chaque Partie garantit qu'elle respecte les dispositions des articles 225-1 et suivants du Code pénal relatifs aux discriminations.
IX.7. Indépendance des Parties
Aucune des Parties ne peut prendre un engagement au nom et pour le compte des l'autre Partie.
IX.8. Computation des délais
Sauf disposition particulière dans un article du Contrat, tous les délais sont francs et décomptés en jours calendaires et courent à compter de la réception des notifications.
IX.9. Loi du Contrat
La loi applicable aux présentes conditions générales de vente est le Droit français.
IX.10. Non renonciation
Tout défaut d'exercice ou un retard dans l'exercice d'un droit ou d'une prérogative par une Partie ne saurait être considéré comme la renonciation à ce droit ou cette prérogative au profit de l'autre Partie. De la même manière, l'exercice d'un seul droit ou l'exercice partiel d'un droit ou d'une prérogative n'exclut pas par avance l'exercice d'aucun autre droit ou prérogative prévu au contrat. Aucune renonciation ne pourra produire d'effet à défaut d'être stipulée dans un écrit, signé par un représentant de chacune des Parties.
IX.11. Services après-vente - Réclamation et adresse de restitution des produits
X. Règlement des litiges
Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
Médiation des litiges de la consommation : Conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, avant tout recours judiciaire, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation MÉDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE dont nous relevons par voie électronique : mediation@vivons-mieux-ensemble.fr ou par voie postale: MÉDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE, 2 impasse de Beauregard 54000 NANCY
À défaut d'accord amiable, les règles de compétence mentionnées au Code de procédure civile seront applicables pour toutes contestations ou litiges portant sur l'interprétation et l'exécution du Contrat et des présentes conditions générales de vente.
En foi de quoi, les présentes parties citées au contrat ont accepté cet accord à compter de la date indiquée en début du Contrat.
AU FIL D'EMMA
51, rue de Curembourg - 45400 Fleury les Aubrais - FRANCE
SARL au capital de 27300€ - RCS ORLÉANS 498909654 - SIRET 49890965400051 - TVA FR59 498 909 654
CNIL N°1290304
Agrément Écosytème N°1108742